Version d'origine : acte du 02/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2366
IntituléSolution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2366
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2366)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2366EUR-Lex →
1. L’eu-LISA élabore la solution technique visée à l’article 50, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008 et l’adapte conformément aux spécifications énoncées à l’article 2 de la présente décision.
2. L’eu-LISA met la solution technique à la disposition du ou des points d’accès centraux visés à l’article 22 terdecies du règlement (CE) no 767/2008 et de l’unité spécialisée d’agents d’Europol dûment habilités visée à l’article 22 quaterdecies dudit règlement.
3. L’utilisation de la solution technique par les États membres et Europol est facultative.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.