(2) Le règlement (CE) no 767/2008 établit les conditions d’accès aux données du VIS aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Une solution technique devrait être établie et mise à la disposition des États membres et d’Europol afin de faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques permettant de mesurer l’efficacité de cet accès à des fins répressives.
Décision d’exécution (UE) 2022/2366 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2366
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2366
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022D2366)
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