(6) La solution technique devrait respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Les données nécessaires à la production de statistiques devraient être fournies de manière à garantir une anonymisation adéquate des résultats, tout en appliquant une minimisation efficace des données afin de prévenir le risque de déduction d’informations de la part des personnes concernées.
Décision d’exécution (UE) 2022/2366 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2366
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2366
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022D2366)
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