(7) Étant donné que le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil développe l’acquis de Schengen, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark a notifié le règlement d’application (UE) 2021/1134 dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2366 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2366
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2366
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022D2366)
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