(9) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/2366 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2366
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2366
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32022D2366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.