(4) Au vu de la situation et compte tenu des discussions au sein de la coalition pour le plafonnement des prix, de l'efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l'adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l'alignement informel sur celui-ci, ainsi qu'à son impact potentiel sur l'Union et ses États membres, il convient d'introduire le plafond de prix pour le pétrole brut, c'est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.
Décision (PESC) 2022/2369 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2369
RattachementDécision (PESC) 2022/2369
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022D2369)
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