(5) Il convient également d'introduire de nouvelles mesures. En particulier, il convient de préciser l'interdiction actuelle de commerce et de courtage de pétrole brut et de produits pétroliers russes et d'étendre la dérogation au plafond de prix lorsque ces biens sont échangés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix.
Décision (PESC) 2022/2369 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2369
RattachementDécision (PESC) 2022/2369
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022D2369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.