(2) Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 de la décision (PESC) 2020/1999 s’appliquent à l’égard des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l’annexe de ladite décision jusqu’au 8 décembre 2022.
Décision (PESC) 2022/2376 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2376
RattachementDécision (PESC) 2022/2376
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2376)
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