Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2386
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2386
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2386)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2386EUR-Lex →
Sont destinataires de la présente décision:
1) le conseil de la santé estonien;
2) le ministère de la santé espagnol;
3) le ministère français de la transition écologique;
4) l’administration de l’environnement du Luxembourg;
5) le centre national de la santé publique hongrois;
6) l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation;
7) le ministère fédéral autrichien de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie;
8) l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques.
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2022.
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