Décision d’exécution (UE) 2022/2386 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2386
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2386
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2386)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2386EUR-Lex →

(10) Les mesures ayant expiré le 31 octobre 2022, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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