(11) Dans le cas où l’Italie estimerait que les mesures particulières sont nécessaires au-delà de la date d’expiration de la décision 2007/441/CE et, afin de garantir un examen en temps utile de toute demande de prorogation des mesures particulières, il est nécessaire de fixer les exigences applicables à une telle demande.
Décision d’exécution (UE) 2022/2411 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2411
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2411)
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