Article considérant 2

(2) La décision 2007/441/CEdu Conseil autorise l’Italie à limiter à 40 % le droit à déduction de la TVA au titre de l’article 168 de la directive 2006/112/CE due sur l’achat de certains véhicules routiers motorisés, y compris les contrats d’assemblage ou analogues, la fabrication, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la prise en crédit-bail ou location, la modification et la réparation ou l’entretien d’un véhicule, ainsi que pour les dépenses connexes, y compris les lubrifiants et le carburant, lorsque le véhicule considéré n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. En ce qui concerne les véhicules soumis à cette limite de 40 %, l’Italie demande à ce que les assujettis ne soient pas tenus de traiter l’utilisation à des fins privées de véhicules affectés à leur entreprise comme une prestation de services à titre onéreux conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE (ci-après «les mesures particulières»).