Décision d’exécution (UE) 2022/2411 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2411
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2411)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2411EUR-Lex →

(3) La décision 2007/441/CE arrive à expiration le 31 décembre 2022.

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