Article considérant 6

(6) En réponse à la demande de la Commission, l’Italie a soumis une explication concernant la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA. L’Italie maintient qu’un taux de 40 % reste justifié. Elle maintient également que la dérogation à la condition prévue à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE reste nécessaire pour éviter une double imposition. Elle maintient en outre que ces mesures particulières sont justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher la fraude fiscale résultant de la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.