(7) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettre datée du 23 juin 2022, la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 24 juin 2022, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2022/2411 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2411
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2411)
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