(9) Il est donc approprié de proroger l’autorisation prévue par la décision 2007/441/CE. Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation des mesures particulières, afin de permettre à la Commission d’évaluer leur efficacité et la pertinence de la limitation du pourcentage appliquée au droit à la déduction de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2022/2411 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2411
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2411)
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