Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléChamp d’application
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2413EUR-Lex →
1. La présente décision établit les modalités du dispositif automatisé et des procédures permettant d’effectuer des contrôles de qualité et de garantir le respect de la qualité des données conformément à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008.
2. La présente décision établit également les modalités concernant les spécifications des normes de qualité des données applicables à la saisie de données lors de la création ou de la mise à jour des dossiers de demande dans le système d’information sur les visas (VIS), conformément à l’article 29 bis du règlement (CE) no 767/2008.
3. La présente décision ne s’applique pas:
a) aux données contenues dans la base de données en lecture seule visée à l’article 45 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) no 767/2008;
b) aux champs de données destinés à être supprimés.
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