Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléDéfinitions
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2413EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «utilisateur»: le personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas et des autorités compétentes pour collecter les demandes ou statuer sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour;

2) «données d’entrée»: les données soumises à des contrôles de qualité des données aux fins de leur conservation dans le système central du VIS;

3) «règles de blocage»: des règles ou un ensemble de règles permettant de mesurer le degré de conformité des données d’entrée avec les exigences définies en matière de données en ce qui concerne leur stockage et/ou leur utilisation, y compris les règles de qualité des données qui doivent être respectées avant que les données puissent être introduites dans le système central du VIS;

4) «règles non contraignantes»: des règles ou un ensemble de règles permettant de mesurer le degré de conformité des données d’entrée avec les exigences définies en matière de données qui conditionnent leur pertinence et/ou leur utilisation optimale, y compris les règles de qualité des données applicables avant que les données puissent être introduites dans le système central du VIS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).