Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléDispositions spéciales pour les règles de blocage et les règles non contraignantes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/2413EUR-Lex →

1. L’introduction et la conservation dans le système central du VIS de données d’entrée ne respectant pas une règle de blocage sont refusées. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle de blocage, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données adresse un message d’erreur à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle de blocage.

2. Les données d’entrée non conformes à une règle non contraignante sont introduites dans le système central du VIS, assorties d’une mention, d’une notification ou d’un message d’avertissement signalant un problème de qualité des données. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle non contraignante, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données permet la saisie des données, adresse un message d’avertissement à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle non contraignante.

3. Les champs de données essentiels au fonctionnement du VIS font l’objet d’une règle de blocage. Les champs de données auxquels s’applique une règle de blocage ou une règle non contraignante sont définis dans les spécifications techniques. Les spécifications techniques sont élaborées par l’eu-LISA.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).