Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 veillent à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la cohérence, à la disponibilité en temps utile et à l’unicité des données traitées dans le système central du VIS.
Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléExigences générales visant à garantir le respect de la qualité des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
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