Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléRapports relatifs au respect de la qualité des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/2413EUR-Lex →
Les informations destinées à l’établissement des différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont générées automatiquement à partir du répertoire central des rapports et statistiques prévu à l’article 39 du règlement (UE) 2019/817 et comprennent les éléments suivants:
a) pour les données alphanumériques et biométriques évaluées au regard des règles de blocage et des règles non contraignantes, le respect des indicateurs de qualité des données:
1) exhaustivité (%);
2) exactitude (%);
3) unicité (%);
4) disponibilité en temps utile (%);
5) cohérence (%);
b) l’exhaustivité des dossiers de demande (%);
c) la conformité des données avec la classification «bonne qualité» (%);
d) la conformité des données avec la classification «faible qualité» (%);
e) les champs de données qui posent fréquemment des problèmes de qualité.
Les différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont établis mensuellement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.