Sur la base des rapports visés à l’article 6 et en coopération avec les États membres, le cas échéant, l’eu-LISA peut remédier à tout problème de qualité des données et, si nécessaire, adapter le dispositif et les procédures de mise en conformité.
Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
IntituléMise à jour du dispositif et des procédures de contrôle de la qualité des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2413)
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