Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2413)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2413EUR-Lex →

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 13 juillet 2022.

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