(3) L’eu-LISA devrait contrôler régulièrement le respect des règles relatives à la qualité des données définies dans la présente décision et prendre, au besoin, les mesures correctives appropriées. En particulier, l’eu-LISA devrait vérifier que chaque donnée est exhaustive, exacte, cohérente et unique et qu’elle est conforme aux règles en matière de qualité des données.
Décision d’exécution (UE) 2022/2413 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2413
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2413
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2413)
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