Décision (UE) 2022/2417 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D2417-20221212 du 12/12/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/2417
RattachementDécision (UE) 2022/2417
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D2417-20221212)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/2417EUR-Lex →

La Commission européenne, assistée des représentants des États membres en tant qu’observateurs, représente l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 6 de l’accord.

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