(3) Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec la République de Moldavie ne permettent pas aux transporteurs routiers de la République de Moldavie de planifier et d’accroître leurs opérations à travers l’Union et avec l’Union, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.
Décision (UE) 2022/2417 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2417
RattachementDécision (UE) 2022/2417
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2417)
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