Décision (UE) 2022/2421 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2421
RattachementDécision (UE) 2022/2421
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2421)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2022/2421EUR-Lex →

(31) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Grèce a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé.

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