Décision (UE) 2022/2421 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2421
RattachementDécision (UE) 2022/2421
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2421)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2022/2421EUR-Lex →

(38) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Grèce conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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