(41) En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,20 EUR de la Grèce, exprimée aux prix de 2017, est inférieure de 18,9 % à la valeur de référence moyenne de 28,59 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.
Décision (UE) 2022/2421 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2421
RattachementDécision (UE) 2022/2421
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2421)
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