(46) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Grèce dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Grèce devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note que la Grèce a revu ces objectifs à la baisse pour les années 2022 et 2023 et à la hausse pour l’année 2024, sans fournir les justifications requises.
Décision (UE) 2022/2421 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2421
RattachementDécision (UE) 2022/2421
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2421)
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