Décision (UE) 2022/2422 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2422
RattachementDécision (UE) 2022/2422
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2422)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2422EUR-Lex →

(11) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par Chypre concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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