(38) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +2,3 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +4,9 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.
Décision (UE) 2022/2422 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2422
RattachementDécision (UE) 2022/2422
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2422)
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