(4) L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission. En ce qui concerne le projet de plan de performance de Chypre pour la PR3, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de capacité en route et d’efficacité économique ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.
Décision (UE) 2022/2422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2422
RattachementDécision (UE) 2022/2422
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2422)
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