Décision (UE) 2022/2422 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2422
RattachementDécision (UE) 2022/2422
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2422)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2022/2422EUR-Lex →

(40) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 26,61 EUR de Chypre, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 4,7 % à la valeur de référence moyenne de 27,91 EUR, exprimée en prix de 2017, du groupe comparatif pertinent.

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