(32) En outre, la Suède a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur de référence pour 2014, tandis que la valeur de référence pour 2019 a été ajustée à la baisse. Dans le projet de plan de performance révisé, la Suède explique que les valeurs de référence pour 2014 et 2019 ont été ajustées principalement pour tenir compte de l’incidence de montants uniques importants liés aux coûts réels des retraites enregistrés pour ces années civiles, qui influent sur la comparabilité avec les coûts fixés de la PR3. La Suède a également procédé à deux ajustements supplémentaires de la valeur de référence pour 2019, qu’elle a justifiés par des modifications du champ d’application de la zone tarifaire de route entre la deuxième période de référence («PR2») et la PR3 et par une modification de la méthode appliquée par la Suède pour déduire le financement public reçu par le PSNA des redevances de route payées par les usagers.
Décision (UE) 2022/2423 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
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