(36) La Commission relève, dès lors, que la charge de travail du PSNA, qui est largement tributaire des vols contrôlés, ne devrait pas diminuer en coïncidence avec la réduction des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route.
Décision (UE) 2022/2423 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
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