Décision (UE) 2022/2423 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2022/2423EUR-Lex →

(40) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Suède sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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