(45) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire de la Suède de 55,84 EUR (exprimée en prix de 2017) est supérieure de 24,8 % à la valeur de référence moyenne de 44,74 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.
Décision (UE) 2022/2423 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
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