(46) La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Suède sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Suède respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2022/2423 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
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