(50) En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.
Décision (UE) 2022/2423 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
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