Décision (UE) 2022/2423 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2423
RattachementDécision (UE) 2022/2423
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2423)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2022/2423EUR-Lex →

(51) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suède dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Suède devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse.

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