Décision (UE) 2022/2424 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/2424EUR-Lex →

(12) Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Roumanie pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir ROMATSA, sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

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