(13) La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie définit des mesures pour ROMATSA en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux, y compris la mise en œuvre de procédures et de processus internes de contrôle de la sécurité en vue d’une amélioration continue de l’efficacité de la gestion de la sécurité.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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