(18) La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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