(20) Par conséquent, à la lumière des considérants 17, 18 et 19, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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