(21) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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