Décision (UE) 2022/2424 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2022/2424EUR-Lex →

(24) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

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