Décision (UE) 2022/2424 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2022/2424EUR-Lex →

(28) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Roumanie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Roumanie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

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