(44) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique des services terminaux proposés par la Roumanie dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Roumanie devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Roumanie a, au contraire, revu à la hausse ces objectifs pour les années 2022 et 2023, y compris une augmentation des coûts fixés en termes réels pour l’année 2023.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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