Décision (UE) 2022/2424 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2022/2424EUR-Lex →

(46) Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 44 et 45, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux de la Roumanie restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Roumanie devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne l’augmentation des coûts fixés de l’année 2023. La Roumanie devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2424. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).