(46) Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 44 et 45, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux de la Roumanie restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Roumanie devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne l’augmentation des coûts fixés de l’année 2023. La Roumanie devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/2424 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
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